Comment modifier l’adresse de sa carte grise ?

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Comment modifier l’adresse de sa carte grise ?

Peu de personnes le savent, mais un changement d’adresse suite à un déménagement doit entrainer de nombreuses démarches administratives afin de modifier cette information sur l’ensemble des documents légaux.  Cela vaut bien entendu également pour la carte grise de votre véhicule. Si vous avez changé d’adresse ou envisagez de le faire prochainement, il est donc impératif de faire changer l’adresse qui figure sur votre carte grise. Nous vous proposons ici un article détaillé qui va vous expliquer de manière claire pourquoi, quand et comment effectuer ce changement d’adresse sur votre carte grise.

 

Pourquoi est-il obligatoire de changer l’adresse de sa carte grise après un déménagement ?

On pourrait se demander pour quelles raisons il est nécessaire de changer l’adresse de sa carte grise après un déménagement alors que l’identité du détenteur du véhicule qui y figure reste la même. Il existe pourtant une raison valable à cela et qui s’explique de manière logique.

En effet, la carte grise sert de certificat d’immatriculation de tout véhicule en circulation en France et permet de rattacher chaque véhicule à son propriétaire. L’Etat doit donc légalement avoir accès aux informations de base concernant l’utilisateur du véhicule et donc propriétaire de la carte grise comme son nom et son prénom complet ainsi que son adresse de résidence. Mais pourquoi ?

Cette information peut-être utile, notamment aux services de police dans plusieurs situations :

  • Pour l’envoi des procès-verbaux et des contraventions. Même les contraventions pour stationnement sont désormais transmises par courrier et ne sont plus accrochées à votre pare-brise. Le fait de ne pas avoir mentionné votre nouvelle adresse auprès des services légaux d’immatriculation de véhicules peut entrainer la non-réception de ces amendes et entrainer une majoration pour défaut de paiement dans les délais impartis.
  • Pour retrouver plus facilement un véhicule ayant été impliqué dans un crime ou un délit. En effet, le fait que l’immatriculation d’un véhicule soit à jour et mentionne la bonne adresse permet de le retrouver facilement ainsi que son propriétaire dans le cas où il serait mis en cause dans une affaire de délit ou de crime.

Il est donc obligatoire d’avoir avec vous une carte grise qui mentionne clairement votre adresse actuelle et donc d’effectuer le changement d’adresse sur ce document officiel dans le cas où vous déménagez.

Légalement, vous disposez d’un délai maximum d’un mois pour enregistrer cette nouvelle adresse après la date de votre déménagement. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous vous exposez à une contravention de 4ème classe qui peut vous être assignée lors d’un simple contrôle de police ou de gendarmerie.

Nous allons donc vous expliquer ici plus en détail comment rester en accord avec la loi en mettant à jour l’adresse figurant sur votre carte grise.

 

Comment faire votre changement d’adresse de carte grise facilement ?

Comme vous le savez peut-être déjà, les services d’immatriculation de véhicules ne sont désormais plus accessibles en Préfecture et vous ne devez donc plus vous déplacer dans cette administration pour tout ce qui concerne votre carte grise. Et cela vaut également pour un simple changement d’adresse. La bonne nouvelle, c’est que vous pouvez désormais effectuer cette démarche directement en ligne, sans avoir à vous déplacer, ce qui vous fera gagner un temps précieux.

Mais attention, ce simple changement d’adresse ne vaut que pour les véhicules qui disposent déjà du nouveau système d’immatriculation SIV mis en place en 2009. Vous devez donc vérifier que votre immatriculation est bien composée de deux lettres suivies d’un tiret, de 3 chiffres, d’un autre tiret et de deux lettres. Dans le cas contraire, nous vous expliquerons la démarche à suivre plus bas.

Si votre véhicule a bien une immatriculation de ce type, vous allez pouvoir demander votre changement d’adresse en ligne en passant par un simple formulaire. Une fois le formulaire rempli, vous devrez envoyer par courrier quelques documents justificatifs pour valider votre demande. Bien entendu, vous devrez également vous acquitter de frais de dossier que vous pourrez payer par carte bancaire ou Paypal ou par un autre moyen de paiement de votre choix.

Les 3 premiers changements d’adresse sur votre carte grise ne nécessitent pas de réémettre un nouveau certificat d’immatriculation. En effet, en passant par un service en ligne comme celui que nous vous proposons depuis notre site, vous recevrez simplement une étiquette officielle sur laquelle sera mentionnée votre nouvelle adresse. Cette étiquette vous est envoyée par le biais d’un courrier suivi, directement à votre nouvelle adresse. Il vous suffira alors de la coller sur votre carte grise à l’emplacement prévu à cet effet.

Toutefois, il est important de noter qu’à partir du 4ème changement d’adresse, il est obligatoire de faire une demande de nouvelle carte grise. En effet, votre ancienne carte grise ne sera alors plus valable et vous devrez obtenir un certificat d’immatriculation neuf à votre nouvelle adresse. Pour cela, vous devrez suivre la procédure standard de demande de carte grise en renvoyant votre carte grise actuelle ainsi que les documents justificatifs demandés. Cette procédure peut également se faire directement en ligne et vous n’avez pas non plus ici besoin de vous déplacer dans une quelconque administration. Il vous suffit en effet d’accéder au bon formulaire en cochant la case qui correspond à votre situation.

Légalement, vous êtes dans l’obligation d’effectuer ce changement d’adresse sur votre carte grise dans un délai d’un mois à compter de votre déménagement. Au-delà de ce délai, il est bien entendu toujours possible d’effectuer cette démarche mais vous vous exposez, dans l’intervalle, à une contravention en cas de contrôle.

 

Le cas particulier d’un changement d’adresse sur un véhicule immatriculé selon l’ancien système :

Prenons maintenant quelques instants pour parler du changement d’adresse de carte grise pour les véhicules ayant une immatriculation dépendant de l’ancien système. Si votre véhicule a été immatriculé avant 2009, il y a de fortes chances pour que vous soyez concerné. Pour vérifier facilement cette information, regardez si votre numéro d’immatriculation termine par un numéro de département. Si c’est le cas, alors vous ne pourrez pas effectuer la procédure simplifiée de changement d’adresse que nous avons évoquée plus haut.

En effet, lors d’un changement d’adresse pour un véhicule immatriculé selon l’ancien système, un changement d’adresse entraine automatiquement la mise en place d’une nouvelle immatriculation correspondant au système SIV. Il est donc nécessaire pour le titulaire de la carte grise de renvoyer celle-ci afin d’en recevoir une nouvelle.

Mais cela signifie également que l’immatriculation présente sur les plaques de votre véhicule ne sera plus la bonne. Vous serez alors dans l’obligation de changer également ces deux plaques. Pour cela, une fois de plus, pas besoin de vous déplacer ! En effet, vous pouvez commander vos nouvelles plaques directement en ligne en même temps que votre demande de changement de carte grise. Cela vous permettra de recevoir ces plaques directement chez-vous, et de les fixer vous-même ou en faisant appel à un garagiste, sur votre véhicule.

 

Quels sont les documents et justificatifs à renvoyer pour enregistrer le changement d’adresse de sa carte grise ?

Comme nous l’avons rapidement mentionné plus haut, le changement d’adresse sur votre carte grise passe par une demande en ligne en remplissant un formulaire sur le site d’un prestataire agréé comme celui que nous vous recommandons sur ce site. Une fois le formulaire de demande validé par un paiement, vous devrez renvoyer cette demande par courrier, accompagnée de certains justificatifs dont voici la liste détaillée :

  • Une copie de votre pièce d’identité. Il peut s’agir de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport en cours de validité. Si le véhicule a plusieurs propriétaires, il sera également nécessaire d’envoyer une copie de pièce d’identité du co-titulaire. Ce document permet d’attester que c’est bien le titulaire qui effectue ce changement d’adresse et non un tiers.
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois. Il s’agit bien entendu d’un justificatif mentionnant clairement votre nouvelle adresse. Mais attention ! Tous les documents ne sont pas acceptés. Parmi les justificatifs autorisés, on trouve les factures d’électricité, de gaz, de téléphone ou d’Internet, les avis d’imposition ou encore les attestations d’assurance habitation.
  • Une copie de la carte grise actuelle dans la limite de 3 changements d’adresse.
  • Le formulaire de demande de certificat d’immatriculation que vous pourrez imprimer en ligne après l’avoir pré-rempli via le formulaire à votre disposition.

Attention ! S’il s’agit du 4ème changement d’adresse lié à votre carte grise actuelle, vous devrez également fournir la partie haute détachable en conservant le coupon pré rempli des nouveaux modèles de certificats d’immatriculation ou votre carte grise originale.

 

La demande de changement d’adresse de carte grise est-elle payante ?

Comme toute démarche administrative faite en ligne par le biais d’un professionnel, l’enregistrement de votre changement d’adresse est bien entendu payant.  Vous devrez donc régler les frais demandés en fin de procédure c’est-à-dire après avoir validé votre formulaire de demande en ligne. En contrepartie de ce paiement, des conseillers dédiés et formés à ce métier se chargeront de vérifier la conformité des documents transmis dans votre demande et d’effectuer ce changement d’adresse officiel auprès de l’ANTS.

Bien entendu, le tarif varie en fonction du type de demande que vous effectuez. Il vous en coûtera ainsi légèrement plus cher si vous faites une quatrième demande de changement d’adresse ou un changement d’adresse pour un véhicule ne bénéficiant pas encore du système d’immatriculation SIV et qui nécessite donc l’émission d’une nouvelle carte grise.

Les frais sont automatiquement calculés par un logiciel en ligne avant de faire votre demande et sont payables par différents moyens de paiement. Nous vous recommandons cependant d’utiliser de préférence votre carte bancaire ou votre compte Paypal afin d’obtenir plus rapidement votre étiquette de changement d’adresse ou votre nouvelle carte grise. Ce paiement se fait bien entendu sur un serveur sécurisé qui crypter vos données bancaires afin de les protéger contre les fraudes et les piratages.

 

Combien de temps nécessite un changement d’adresse sur votre carte grise ?

Comme nous l’avons expliqué plus haut, le changement d’adresse sur votre carte grise doit obligatoirement être effectué dans un délai d’un mois suivant votre déménagement. Dans le cas contraire, vous vous exposez, en cas de contrôle, à une amende. Mais quels sont les délais de traitement de votre demande sur Internet ? Voici le détail des délais que vous devez connaitre.

Premièrement, si vous effectuez toute la démarche en ligne,  sachez que votre changement d’adresse peut être traité et pris en compte en moins de 24 heures.

Si vous effectuez cette démarche par courrier auprès de votre Préfecture, ce délai peut passer à plus d’un mois. Enfin, si vous souhaitez vous rendre au guichet de votre Préfecture (si celle-ci dispose encore d’un tel guichet), il vous faudra patienter également un mois environ.

Bien entendu, il faut ajouter à ce délai le délai d’acheminement par la poste de vos étiquettes ou de la nouvelle carte grise de votre véhicule. Pensez donc à vous y prendre suffisamment à l’avance si vous déménagez et afin de pouvoir circuler avec votre véhicule sans risquer de contravention.

 

Les cas particuliers à connaitre au sujet des changements d’adresse de carte grise :

Nous venons de vous expliquer en détail quand, comment et pourquoi faire votre changement d’adresse sur votre carte grise suite à un déménagement dans les cas de figure les plus communs et les situations les plus fréquentes. Il existe cependant certains cas particuliers à connaître et qui modifient légèrement la procédure à suivre.

Premièrement, si vous déménagez de la France métropolitaine vers un département d’Outre-Mer ou DOM, sachez que vous devrez respecter certaines conditions spécifiques. En effet, il vous sera au préalable  nécessaire de fournir aux services des douanes un justificatif concernant l’achat de votre véhicule en France métropolitaine ainsi que des justificatifs concernant votre déménagement dans les DOM.

Si vous souhaitez effectuer un changement d’adresse sans avoir déménagé, par exemple si le nom de votre rue a changé ou que votre numéro de maison a changé, vous devrez effectuer la même démarche que pour un changement d’adresse lié à un déménagement classique. Pour cela, remplissez simplement le formulaire de demande de changement d’adresse en ligne pour recevoir une étiquette avec votre nouvelle adresse ou une nouvelle carte grise s’il s’agit du quatrième changement.

Un autre cas de figure particulier concerne les certificats d’immatriculation de véhicules qui étaient auparavant immatriculés dans un DOM comme la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion ou Mayotte. Même si le propriétaire du véhicule reste le même, il est nécessaire de faire un changement d’adresse auprès des services en ligne. De la même manière, un véhicule qui a été immatriculé en France puis dans un autre pays, toujours au nom du même propriétaire doit également faire l’objet d’un changement d’adresse sur la carte grise.

 

Où trouver le formulaire pour changer l’adresse de ma carte grise ?

Vous déménagez prochainement ou venez de déménager et vous souhaitez effectuer les démarches nécessaires à votre changement d’adresse sur votre carte grise ? Vous pouvez accéder dès maintenant au formulaire de demande en ligne via le site de notre partenaire.

Nous avons sélectionné ce prestataire professionnel et habilité à effectuer les démarches administratives de modification d’adresse à votre place pour plusieurs raisons. Premièrement, il propose des délais très courts avec un traitement de votre demande en seulement quelques jours, ce qui vous permet de rester en règle avec la loi et d’obtenir votre étiquette ou votre nouvelle carte grise dans le délai d’un mois maximum autorisé.

D’autre part, ce prestataire se chargera de vérifier la conformité des éléments envoyés afin que votre dossier soit rapidement traité par les organismes légaux.

Enfin, vous bénéficierez d’un envoi rapide et soigné de vos documents légaux, directement chez-vous et par courrier suivi.

Pour effectuer ce changement d’adresse sur votre carte grise en ligne, munissez-vous simplement de votre carte grise actuelle car certaines informations qui  y figurent vous seront demandées, mais aussi d’une carte de paiement ou des coordonnées de votre compte Paypal afin d’effectuer le paiement des frais de traitement de votre dossier en ligne. Ces frais sont en  effet indispensables pour que votre demande soit enregistrée.

Vous devrez ensuite fournir quelques documents justificatifs que nous avons énumérés plus haut. Bien entendu, la liste de ces documents vous sera fournie par notre prestataire dès que vous aurez fini de remplir le formulaire de demande. Une fois ces documents envoyés, vous n’avez plus aucune démarche à effectuer puisque ce sont les agents spécialisés en charge de votre dossier qui s’occupent de tout à votre place. Vous recevrez vos documents à votre nouvelle adresse en quelques jours seulement. N’oubliez pas de mettre votre nom sur votre nouvelle boite aux lettres afin de recevoir votre courrier suivi.

Modifier l’adresse de votre carte grise en ligne dès maintenant :

Vous voilà prêt à effectuer votre changement d’adresse sur votre carte grise ! Pour cela, accédez immédiatement au formulaire de demande de changement d’adresse sur le site de notre partenaire et gagnez un temps précieux.